Mise en place d’un bulletin de paie simplifié et plus lisible par étapes
Au 1er janvier 2018, après une entrée en vigueur par étapes, un bulletin de paie simplifié s’appliquera dans toutes les entreprises. Un décret du 25 février 2016 définit à cet effet les mentions devant désormais figurer sur ledit bulletin. Un arrêté doit encore fixer les libellés exacts devant être présents sur ce document.
Les propositions du rapport de Jean- Christophe Sciberras, remis en juillet dernier pour «rendre intelligible le bulletin de paie pour le salarié, tout en facilitant la vie des entreprises » sont reprises par un décret du 25 février 2016, qui doit encore être complété par un arrêté à paraître.
Un bulletin de salaire plus lisible.
Ainsi, afin d’informer le salarié sur le coût total du travail et les allègements de cotisations financés par l’État, trois lignes devront figurer sur le bulletin de paie :
- l’une portant sur le montant, l’assiette et le taux des cotisations et contributions d’origine légale et conventionnelle à la charge de l’employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions,
- l’autre présentant un total qui additionne les exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales,
- la dernière ligne qui porte sur le mon¬tant total versé par l’employeur, c’est-à-dire la somme de la rémunération brute du salaire et des cotisations et contributions à la charge de l’employeur (hors prise en charge des frais de transport, par exemple), déduction faite des exonérations et exemptions des mêmes cotisations et contributions sociales.
Ces informations seront libellées et ordonnées ainsi que, pour les éléments à la charge de l’employeur (cotisations et contributions), regroupées conformément à un modèle fixé par arrêté (non encore paru). La CSG et la CRDS seront également agrégées dans une seule rubrique, qui donne le montant total dû au titre de ces contributions.
Un référentiel des intitulés de la paie, facilitant la lisibilité des calculs, sera donc fixé par arrêté à paraître.
. accompagné de mesures de simplification
Pour accompagner cette clarification du bulletin de salaire, à titre de simplification, est supprimée la référence à l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale.
Une entrée en vigueur par étapes
Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter :
- du 1er mars 2016 pour les employeurs volontaires qui peuvent, à compter de cette date, remettre à leurs salariés un bulletin de paie nouvelle formule. Dans ce cas, ils ne seront pas soumis à l’obligation de remettre un récapitulatif annuel des prélèvements sociaux ;
- du 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises (au moins 300 salariés) ;
- du 1er janvier 2018 pour les employeurs de moins de 300 salariés.
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